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Section 5

Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

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Article R932-5-10

Calcul et certification des provisions techniques pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la sécurité sociale

Article R932-5-9

Article R932-5-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et accessibilité du rapport de l'institution de prévoyance

Résumé Un rapport annuel doit être envoyé à un organisme de contrôle et peut être partagé avec les adhérents ou mis en ligne, en informant les adhérents de cette possibilité.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux adhérents, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants.

Ce rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des modalités de diffusion du rapport d’information

Résumé des changements L’article élargit les obligations en autorisant les institutions à transmettre le rapport aux adhérents ou sur leur site internet et à l’intégrer dans le rapport de solvabilité, tout en conservant la transmission obligatoire à l’autorité prudente.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux adhérents, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants.

Ce rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire du rapport

Résumé des changements Le rapport est désormais transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au lieu d'être éventuellement intégré dans le rapport mentionné à l'article L. 931‑13‑1.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-45 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-45 peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article L. 931-13-1.