Section parente

Chapitre II

Institutions de retraite professionnelle supplémentaire

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Section 5

Règles financières et prudentielles

R942-5

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Transfert de portefeuille

Article R942-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Cet article dit que certaines règles du code des assurances s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire avec quelques changements de mots.

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.

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Article R942-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre certaines règles du code des assurances.

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.

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