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Code de la sécurité sociale

Article R932-4-14

Abrogé depuis le 2017-12-31 par Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à 0,05.

Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur à partir du samedi 14 septembre 1996

Abrogé le dimanche 31 décembre 2017

Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à 0,05.

Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.