Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11

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Modification des règles de provisionnement des régimes de prévoyance

Résumé. Les règles de provisionnement des régimes de prévoyance sont modifiées pour mieux adapter les plans de financement et les ratios de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

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