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Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017

modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

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Modification des statuts des administrateurs parisiens

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des administrateurs de la ville de Paris, en ajustant leurs grades, échelons et conditions de recrutement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 9 au 11 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Modification du décret du 8 octobre 2007

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007, en changeant des références légales et en ajustant les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires.

Le décret du 8 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de catégorie pour les administrateurs parisiens) à 11 (Modification des règles de détachement pour les administrateurs de la Ville de Paris) du présent décret.

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Changement de catégorie pour les administrateurs parisiens

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris sont désormais classés dans la catégorie A selon une loi plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 1
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Modification du nombre d'échelons dans le grade d'administrateur hors classe

Résumé. Le grade d'administrateur hors classe de la ville de Paris passe de sept à huit échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 2
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Extension des possibilités de recrutement pour les administrateurs parisiens

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris peuvent désormais être recrutés parmi les membres d'un corps de catégorie A des administrations parisiennes ou des agents d'organisations internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 3 → Version 4
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 3
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Modification des conditions de classement des administrateurs parisiens

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix sont placés à l'échelon du grade d'administrateur avec un indice brut égal ou supérieur à celui de leur ancien corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 6
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Bonification d'ancienneté pour les docteurs recrutés par l'ENA

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris recrutés par l'Ecole nationale d'administration bénéficient désormais d'une bonification d'ancienneté de deux ans s'ils ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 7
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Modification de la durée des échelons pour les administrateurs

Résumé. La durée des échelons pour les grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 10
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Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens

Résumé. Les administrateurs de la ville de Paris peuvent accéder à la hors-classe s'ils ont atteint le 6e échelon et justifient de quatre années de services dans un corps comparable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 11
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Réduction des années de service requises pour l'avancement

Résumé. Les administrateurs hors classe peuvent accéder au grade d'administrateur général avec six ans de services en détachement dans certains emplois, au lieu de huit ans auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 11-1 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 11-1
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Conservation de l'ancienneté et de l'indice brut pour les administrateurs généraux promus

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général conservent leur ancienneté et leur indice de rémunération brut dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 11-2 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 11-2
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Modification des règles de détachement pour les administrateurs de la Ville de Paris

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 13

En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Dates d'application des changements dans la fonction publique

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications des échelons de la fonction publique, entre 2021 et 2024.

Les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification du nombre d'échelons dans le grade d'administrateur hors classe), du 4° de l'article 7 (Modification de la durée des échelons pour les administrateurs) et du 3° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du 6° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017

Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13