Article 1
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JORF n°0254 du 29 octobre 2017
Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 9 au 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 10 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 11 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 11-1 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 11-2 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 > > Art. 13 > >
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Article 12
Les dispositions du 2° de l'article 3, du 4° de l'article 7 et du 3° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du 6° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin