En vigueur depuis le 30 octobre 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018
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Dates d'application des changements dans la fonction publique
Les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification du nombre d'échelons dans le grade d'administrateur hors classe), du 4° de l'article 7 (Modification de la durée des échelons pour les administrateurs) et du 3° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 5° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du 6° de l'article 8 (Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs parisiens) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.