Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007

Article 3

Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2025

Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.

A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Institut national du service public, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l' Institut national du service public à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A d'une administration parisienne.

Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l' Institut national du service public pendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-829 du 19 août 2025art. 23 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service publicet sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.

A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Institut national du service public, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Institut national du service publicà la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps

Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l'Institut national du service publicpendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.

En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-1503 du 27 octobre 2017art. 4

Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi

A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A d'une administration parisienne.Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ans en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2015 au dimanche 29 octobre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-51 du 22 janvier 2015art. 3

Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi

A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé.

Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une

En vigueur du jeudi 5 août 2010 au samedi 24 janvier 2015

Modifié parDécret n°2010-903 du 2 août 2010art. 1

Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi

A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps

Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées pour une période d'au plus trois ansen application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus des promotionssortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mercredi 4 août 2010

Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.

A cet effet, une convention conclue entre l'Etat, représenté par le Premier ministre, l'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur, et la commune de Paris, représentée par son maire, fixe les modalités d'affectation des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration à la carrière d'administrateur de la ville de Paris et règle les rapports financiers entre la commune de Paris et cette école.

En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins.

Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs de la ville de Paris issus de la promotion sortant la même année de l'Ecole nationale d'administration. Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur aux deux tiers, est fixé par arrêté du maire de Paris. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.