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Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017

modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime

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Silence de l'administration dans les domaines forestiers et agricoles

Résumé. Ce décret précise les règles selon lesquelles le silence de l'administration sur certaines demandes liées aux forêts et à l'agriculture signifie un refus, sauf exceptions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Vu le décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Vu le décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) ;

Vu le décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public) ;

Vu le décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des collectivités territoriales) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 (Silence de l'administration équivaut à acceptation) relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Silence de l'administration sur les demandes forestières

Résumé. Le décret précise que le silence de l'administration sur certaines demandes liées aux forêts signifie un refus, sauf pour quelques cas où cela signifie une acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les demandes en matière agricole et forestière

Résumé. Le décret crée des règles pour les demandes d'échange de terrains forestiers, d'achat de terres abandonnées et de reconnaissance d'organismes agricoles et vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R527-5-1 : Silence du ministre sur une demande d'agrémentCode rural et de la pêche maritimeArt. R642-39-1-1 : Délai de silence pour l'acceptation d'une demande d'habilitationCode rural et de la pêche maritimeArt. R642-42-1 : Délai d'acceptation tacite pour les demandes d'agrément
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R527-5-1, Art. R642-39-1-1, Art. R642-42-1, Art. R653-82-1, Art. R*654-114-1, Art. R*661-27-1, Art. R*661-30-1, Art. R*665-6-1, Art. R713-29, Art. R713-29-1, Art. R713-32-1, Art. R717-51-1, Art. R717-52, Art. R800-6, Art. R811-78-1, Art. R*815-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R124-24 : Acceptation tacite des échanges de terrains forestiersCode rural et de la pêche maritimeArt. R124-25 : Acceptation tacite des échanges de terrains forestiersCode rural et de la pêche maritimeArt. R126-13 : Protection des éléments végétaux dans l'espace rural
→ Version 2 : Suppression du délai d'autorisation implicite
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R124-24, Art. R124-25, Art. R126-13, Art. R*136-8-1, Art. R136-8-2, Art. R136-8, Art. R171-9-1, Art. R201-14, Art. R*201-14-1, Art. R201-14-2, Art. R201-20, Art. R*201-20-1, Art. R201-20-2, Art. R201-26, Art. R*201-26-1, Art. R201-26-2, Art. R*202-12-1, Art. R202-24-1, Art. R211-5-2-1, Art. R211-5-5-1, Art. R211-9-1, Art. R*212-65-1, Art. R*212-74-1, Art. R*214-11-1, Art. R214-57-1, Art. R214-70, Art. R*214-70-1, Art. R*214-75-1, Art. R214-94-1, Art. R214-95-1, Art. R214-98-1, Art. R214-100-1, Art. R214-108-1, Art. R214-112-1, Art. R214-113-1, Art. R*214-117-1, Art. R214-122-1, Art. R214-126-1, Art. R222-6-1, Art. D230-22, Art. R*233-3-3-1, Art. R236-11-1, Art. R*241-25-1, Art. R*242-87-1, Art. R251-27-1, Art. R253-38, Art. R*253-38-1, Art. R253-38-2, Art. R*254-2-1, Art. R*254-14-1, Art. R254-17, Art. R256-22-1, Art. R258-2-1, Art. R*343-22-1, Art. R*344-25-1, Art. R*352-17-1, Art. R*361-60-1, Art. R*411-9-12, R411-9-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des agréments agricoles

Résumé. Le décret modifie les délais et conditions d'agrément pour divers établissements et activités agricoles, comme la pisciculture, la conchyliculture, et les plans de mise en valeur forestière.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des délais d'autorisation agricole et forestière

Résumé. Le décret modifie les délais d'autorisation pour diverses demandes liées à l'agriculture et aux forêts.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des délais d'autorisation pour diverses activités rurales

Résumé. Le décret modifie les délais d'autorisation pour diverses demandes liées à la forêt, aux sous-produits animaux, aux produits phytopharmaceutiques et à l'exploitation des terres.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des délais de décision administrative

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses procédures administratives, notamment dans les domaines du handicap, de l'adoption, de la santé et des professions réglementées.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015
Art. null
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Modification des délais d'autorisation dans plusieurs domaines

Résumé. Le décret modifie les délais d'obtention de diverses autorisations, notamment pour la pêche et le tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015Art. Annexe II → Version 2
- DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
Art. Annexe II
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Modification des délais de décision pour les ordres professionnels

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes liées aux ordres des experts-comptables, des professionnels de santé et des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015
Art. null
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Modification d'un décret de novembre 2015

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. null
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Modification des délais de décision pour les demandes d'agrément et d'autorisation

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes liées à l'accueil des enfants et à l'aménagement foncier.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2017

Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11