Article D411-9-12-1
Abrogé depuis le 2017-09-29
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D411-9-12-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007
Abrogé le vendredi 29 septembre 2017
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.