Transféré29 septembre 2017
Transféré par Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
Créé le 16 mai 2007 · Transféré le 29 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation du bail rural : rôle du préfet
Résumé. La résiliation d'un bail rural pour changer l'usage des terres est décidée par le préfet après avis d'une commission.
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.