Article R141-29-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet sur les demandes d'autorisation d'établissement de droits d'usage en forêt de protection
Résumé Si le préfet ne répond pas, c'est comme s'il avait dit non.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.
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