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Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017

JORF n°0227 du 28 septembre 2017•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L124-11 — Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiers
    • Article L124-13 — Précisions futures sur les échanges de terres agricoles
    • Article L254-10 — Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
    • Article L256-3 — Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
    • Article L361-3
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