Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L124-11 — Contrôle des projets d'échanges de terrains forestiers
- Article L124-13 — Précisions futures sur les échanges de terres agricoles
- Article L254-10 — Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
- Article L256-3 — Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques
- Article L361-3