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Section 2

Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

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Article R143-8

Autorisation de fouilles et de coupe des plantes aréneuses et arbres épars dans les dunes du Pas-de-Calais

Code forestier (nouveau)

Article R143-7

Article R143-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse préfectoral pour les fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais

Résumé Pas de réponse du préfet dans les quatre mois = autorisation de fouiller.

Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présomption en faveur du demandeur

Résumé des changements Le délai de quatre mois sans décision du préfet passe d’une présomption de rejet à une présomption d’acceptation.

Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.