Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence de l'administration sur les demandes forestières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la présomption en faveur du demandeurCode forestier (nouveau)Art. R214-30 : Autorisation de défrichement pour les bois des collectivités
→ Version 3 : Suppression d'un délai automatique de rejet
- Code forestier (nouveau)Art. R141-29-1, Art. R143-7, Art. R214-30, Art. R*214-30-1, Art. R275-5-1, Art. R*312-7-1, Art. R312-7-2, Art. R312-8, Art. D314-6, Art. R314-6-1, Art. R374-3-1, Art. R374-4-1, Art. R*374-6-1