En vigueur depuis le 29 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation du propriétaire
Résumé. Le propriétaire a deux mois pour contester la demande de poursuite du bail par un copreneur restant exploitant.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.