Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015

Art. Annexe II

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Modification des délais d'autorisation dans plusieurs domaines

Résumé. Le décret modifie les délais d'obtention de diverses autorisations, notamment pour la pêche et le tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015Art. Annexe II → Version 2
- DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015
Art. Annexe II

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