Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 18 juillet au 3 août 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
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Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon