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DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse des administrations

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu la consultation ouverte organisée du 18 juillet au 3 août 2014 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration = refus

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délais de rejet implicite par l'administration

Résumé. Un décret fixe des délais spécifiques pour que le silence de l'administration signifie un rejet de certaines demandes.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application d'un décret à partir du 12 novembre 2014

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des autorisations et dérogations

Résumé. Ce décret liste les autorisations nécessaires pour des activités en forêt, en agriculture et dans le domaine de la santé.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe