Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de décision pour les ordres professionnels

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes liées aux ordres des experts-comptables, des professionnels de santé et des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance