En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 29 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision préfectorale pour la résiliation d'un bail rural
Résumé. Le préfet décide si un propriétaire peut résilier un bail rural pour changer l'usage des terres, après avis d'une commission spécialisée.
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.