Article D411-9-12-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret administratif pour la résiliation des baux ruraux
Résumé Le préfet décide de la résiliation d'un bail agricole avec l'avis d'experts.
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
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