Retour à la section

Décret n°2017-1269 du 9 août 2017

Article suivant

Article 5

JORF n°0187 du 11 août 2017

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R212-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. R212-1