Créé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles supplémentaires pour les manifestations à but lucratif
Résumé. Les règles pour les événements sportifs, récréatifs ou culturels payants s'appliquent en plus des autres lois sur la route et le sport.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .