En vigueur depuis le 12 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de publication des règlements sportifs
Les dispositions des articles 1er (Publication électronique obligatoire des règlements fédéraux) et 2 (Modification des statuts types des fédérations sportives) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.