Décret n°2017-1269 du 9 août 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 1er (Publication électronique obligatoire des règlements fédéraux) et 2 (Modification des statuts types des fédérations sportives) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 12 août 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de publication des règlements sportifs

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la publication électronique des règlements des fédérations sportives.

Les dispositions des articles 1er (Publication électronique obligatoire des règlements fédéraux) et 2 (Modification des statuts types des fédérations sportives) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2017

Source : Légifrance