A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R811-42 → Version 3
- Code de commerceArt. R811-42
1 version
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Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R811-42-1 → Version 2
- Code de commerceArt. R811-42-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R812-21 → Version 3
- Code de commerceArt. R812-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R812-21-1 → Version 2
- Code de commerceArt. R812-21-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-3-2 → Version 2
- Code de commerceArt. R814-3-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-41-1 → Version 2
- Code de commerceArt. R814-41-1
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-42 → Version 5
- Code de commerceArt. R814-42
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-42-2 → Version 2
- Code de commerceArt. R814-42-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-44 → Version 3
- Code de commerceArt. R814-44
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-45 → Version 3
- Code de commerceArt. R814-45
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-48 → Version 4
- Code de commerceArt. R814-48
1 version
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En vigueur depuis le samedi 5 août 2017
Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14