Code de commerce

Article R812-21

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Article R812-21

Les dispositions des articles R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires) à R. 811-42-1 (Procédure d'inspection des administrateurs judiciaires) relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 août 2017

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Application des règles de surveillance aux mandataires judiciaires

Résumé. Les règles de surveillance et d'inspection des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.

Les dispositions des articles R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires) à R. 811-42-1 (Procédure d'inspection des administrateurs judiciaires) relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 6 : Extension des règles de surveillance aux personnes désignées

En résumé. Les règles de surveillance et d'inspection des administrateurs judiciaires s'appliquent désormais aussi aux personnes désignées dans certaines conditions, en plus des mandataires judiciaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 4 août 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 38 : Modification d'une référence dans l'article R812-21

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle référence (R. 811-42-1) dans la liste des articles relatifs à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires, qui s'appliquent également aux mandataires judiciaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance