En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 août 2017
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Application des règles de surveillance aux mandataires judiciaires
Les dispositions des articles R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires) à R. 811-42-1 (Procédure d'inspection des administrateurs judiciaires) relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).