Article R812-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la surveillance et l'inspection des mandataires judiciaires
Résumé Les mandataires judiciaires doivent suivre les mêmes règles de contrôle que les administrateurs judiciaires.
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
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