Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 5 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de surveillance aux mandataires judiciaires
Résumé. Les règles de surveillance et d'inspection des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.