Article 6
L'article R. 812-21 est complété par les mots : « et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »
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JORF n°0181 du 4 août 2017
Article 6
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L'article R. 812-21 est complété par les mots : « et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »