Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

Article suivant

Article 5

JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 4

Article 4

L'article R. 811-42 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « confrère de son choix » sont remplacés par les mots : « autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots suivants : « ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 811-42 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « confrère de son choix » sont remplacés par les mots : « autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots suivants : « ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ».