Article 13
Le septième alinéa de l'article R. 814-45 est complété par les mots : « ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »
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JORF n°0181 du 4 août 2017
Article 13
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Version 1
Le septième alinéa de l'article R. 814-45 est complété par les mots : « ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »