Code de commerce

Article R812-21-1

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Article R812-21-1

Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ;

2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42 (Pouvoirs des magistrats inspecteurs pour contrôler les administrateurs judiciaires), d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ;

3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-42 (Pouvoirs des magistrats inspecteurs pour contrôler les administrateurs judiciaires) sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 (Procédure d'inspection des administrateurs judiciaires) est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des mandataires judiciaires et extensions

Résumé. Les règles de surveillance et d'inspection des mandataires judiciaires s'appliquent aussi à certaines personnes, avec quelques exceptions.

Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) sous réserve des dispositions suivantes :

1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ;2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ;il faut être inscrit sur une liste officielle1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ;sauf exceptions pour des experts spécifiques.

1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ;

2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42 (Pouvoirs des magistrats inspecteurs pour contrôler les administrateurs judiciaires), d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ;

3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-42 (Pouvoirs des magistrats inspecteurs pour contrôler les administrateurs judiciaires) sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 (Procédure d'inspection des administrateurs judiciaires) est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 7 : Modification des références réglementaires pour les inspections

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code, passant de R. 811-41 à R. 811-42 pour les personnes assistant les magistrats lors des inspections.

Source : Légifrance