A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R611-16 → Version 3
- Code de commerceArt. R611-16
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R645-9 → Version 3
- Code de commerceArt. R645-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R811-10 → Version 2Code de commerceArt. R811-19 → Version 2
- Code de commerceArt. R811-10, Art. R811-19
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 22
-Code de commerceArt. R950-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 5 août 2017
Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18