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Chapitre II

Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

4 — 14

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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

19 — 23

JORF n°0181 du 4 août 2017

Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-16 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R645-9 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-10, Art. R811-19 > >

1 version

2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R950-1 > >

1 version

1 modifié