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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Chapitre II

Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

4 — 14

JORF n°0181 du 4 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7 > >

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