A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R814-4 → Version 2
- Code de commerceArt. R814-4
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fondsCode de commercede la responsabilité civile professionnelleCode de commercede la rémunération et de la formation professionnelle continue.
- Code de commerceSct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continueCode de commerceArt. R814-28-1 → Version 1Code de commerceArt. R814-28-2 → Version 1Code de commerceArt. R814-28-3 → Version 1Code de commerceArt. R814-28-4 → Version 1Code de commerceArt. R814-28-5 → Version 1Code de commerceArt. R814-28-6 → Version 1Code de commerceArt. R814-28-7 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7
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En vigueur depuis le samedi 5 août 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Article 2
Article 3