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Chapitre II

Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

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JORF n°0181 du 4 août 2017

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-42-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R814-42-2