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Décret n°2017-1225 du 2 août 2017

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

2 — 3

JORF n°0181 du 4 août 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels

Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer