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Code de la sécurité intérieure

Article R231-5

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du système N-SIS dans la sécurité européenne

Résumé. Le système N-SIS centralise les informations sur les personnes et objets signalés par les autorités européennes pour aider à prendre des décisions.

La finalité exclusive du système informatique national N-SIS est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats membres en application des règlements (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-616 du 27 juin 2024art. 1

En résumé. Le texte a changé le nom du système de « N‑SIS II » à « N‑SIS » et a remplacé les références aux règlements de 2006 par les trois règlements européens de 2018 afin d’actualiser le cadre juridique.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parDécret n°2016-1956 du 28 décembre 2016art. 8

En résumé. Le texte a été mis à jour : le système passe de « N‑SIS » à « N‑SIS II », les références légales sont remplacées par le règlement européen de 2006 sur l’accès au SIS II et une décision supplémentaire est citée ; la terminologie change aussi : on parle désormais d’« objets signalés » plutôt que « recherchés », et les autorités désignées ne font plus qu’« mettre en œuvre des conduites », mais elles peuvent désormais « décider de la conduite à tenir ».

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.