Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du décret 2017-1224
Résumé. Cet article modifie l'article 7 d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 7 → Version 3
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 7