Décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 7

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Modification des traitements de données à caractère personnel

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour inclure le casier judiciaire national automatisé et les fichiers d'Interpol.

A modifié les dispositions suivantes :

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