Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7 du décret n°2017-1224
Résumé. Un décret de décembre 2023 change des règles d'un décret de août 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 7 → Version 4
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 7