Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 3 août 2017
Résumé. Des règles ont été mises à jour pour coller aux nouvelles directives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 7 → Version 5
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 7