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Ajout des coordonnées bancaires aux données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
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modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;
Vu la saisine du 3 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2002Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 6 juillet 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric