Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2017

modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échanges de données fiscales

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2017 modifie des articles pour inclure les coordonnées bancaires dans les échanges entre traitements fiscaux.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus ;

Vu la saisine du 3 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des coordonnées bancaires aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les articles 2, 3 et 4 pour inclure les coordonnées bancaires dans les informations échangées entre différents traitements fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2017

Arrêté du 16 juin 2017
Article 1
Article 2