Abrogé16 mars 2024
Abrogé par Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 - art. 8
Créé le 6 juillet 2017
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 mars 2024
Abrogé parDécret n°2024-225 du 14 mars 2024art. 8
En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 15 mars 2024