Abrogé par Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 - art. 8
Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024
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Application d'un décret par la ministre des armées
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.