La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4121-1 (Document unique d'évaluation des risques)Art. R.4121-1Document unique d'évaluation des risquesL'employeur doit noter et mettre à jour dans un document unique les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en incluant tous les dangers identifiés dans chaque unité de travail. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 (Télétravail dans la fonction publique)Art. 133Télétravail dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent télétravailler sur demande et avec l'accord de leur chef, tout en bénéficiant des mêmes droits que ceux travaillant sur place. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique)Art. 7Règles du télétravail dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les règles du télétravail dans la fonction publique, comme les activités éligibles, la sécurité des données et le temps de travail. ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant des ministres chargées des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes du 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant du ministre chargé de la jeunesse et sports du 3 novembre 2016 ;
Vu les saisines du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant de la ministre chargée du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date des 28 septembre 2016, 10 novembre 2016 et 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant des ministres chargées des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre chargée du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :