JORF n°0156 du 5 juillet 2017

Arrêté du 28 juin 2017

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée M. Bertrand Walckenaer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 28 juin 2017.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2017.

Benjamin Griveaux