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Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017

modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe additionnelle et publication d'un décret environnemental

Résumé. Le décret modifie la répartition d'une taxe pour les communes près du laboratoire de Bure et prévoit un décret sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment le V de son article 43 dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des taux de répartition d'une taxe pour les communes proches du laboratoire de Bure

Résumé. La répartition de la taxe additionnelle d'accompagnement pour les communes proches du laboratoire de Bure change, avec des pourcentages ajustés pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-721 du 7 mai 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 6 juillet 2017

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2017

Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2