Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.

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Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense

Résumé. La défense utilise la reconnaissance biométrique pour contrôler l'accès à ses zones protégées.

La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance