Abrogé par Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 - art. 8
Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024
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Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense
La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.