Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 1

Créé le 6 juillet 2017

La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 15 mars 2024