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Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017

relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

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Modification des règles pour le recrutement des officiers dans l'armée

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement et de formation des officiers de l'air, en simplifiant les conditions d'accès à l'École de l'air et en ajustant les procédures de nomination et de promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des critères de recrutement des officiers de l'air

Résumé. Les officiers de l'air sont désormais recrutés uniquement parmi les élèves de l'Ecole de l'air.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'admission à l'École de l'air

Résumé. Les conditions d'admission à l'École de l'air sont modifiées pour inclure de nouvelles voies d'accès et ajuster les limites d'âge selon le profil des candidats.

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Suppression des conditions de service pour l'accès à l'Ecole militaire de l'air

Résumé. Le décret supprime les conditions d'accès à l'Ecole militaire de l'air qui exigeaient au moins trois ans de service militaire effectif.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des références aux concours dans les textes réglementaires

Résumé. Les concours de recrutement dans les corps de la défense ne concernent plus ceux prévus aux articles 4 et 5, mais uniquement ceux de l'article 4.

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Modification des critères d'orientation des candidats admis

Résumé. Le ministre de la défense oriente les candidats admis en fonction de leur classement, de leurs préférences et des conditions d'âge.

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Modification de la durée de formation des élèves officiers

Résumé. La formation des élèves officiers à l'Ecole de l'air est modifiée pour s'adapter aux différentes voies d'admission.

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Uniformisation des règles de scolarité pour les élèves officiers

Résumé. Les règles de scolarité des élèves officiers sont simplifiées et uniformisées.

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Modification des conditions de diplôme pour les recrutements militaires

Résumé. Les conditions de diplôme pour les recrutements dans l'armée peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission.

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Suppression d'une condition de nomination des lieutenants

Résumé. Les élèves de l'Ecole de l'air sont nommés lieutenants dès leur sortie.

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Modification des règles de nomination des élèves officiers

Résumé. Les nominations d'élèves officiers sont désormais prononcées sur cinq ans, avec des pourcentages spécifiques pour chaque grade.

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Modification du classement des lieutenants dans l'armée de l'air

Résumé. Les lieutenants de l'armée de l'air sont désormais classés selon leur mode de recrutement et leur école d'origine.

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Conservation de l'indice de rémunération pour les officiers

Résumé. Les officiers conservent leur indice de rémunération précédent s'il est plus élevé que celui de leur nouveau grade.

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Modification des conditions de démission pour les officiers

Résumé. Les officiers peuvent demander une démission sans condition de pension de retraite, sous réserve d'un plafond de 5% des nominations annuelles.

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Modification des conditions d'affectation des officiers de l'air

Résumé. Les officiers de l'air rayés du personnel navigant peuvent être affectés dans d'autres corps, avec des conditions modifiées pour leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modification du statut des élèves officiers et ordre de priorité des lieutenants

Résumé. Un décret modifie l'organisation des élèves officiers de l'Ecole de l'air et établit un nouvel ordre de priorité pour les lieutenants.

I. - Les élèves officiers en cours de scolarité à l'Ecole militaire de l'air deviennent élèves de l'Ecole de l'air à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 (Classement des lieutenants dans l'armée de l'air) précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 juillet 2020, à égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le présent décret prennent rang entre eux selon les modalités suivantes :
1° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air selon le classement établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
2° Les lieutenants recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
3° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16 du décret du 12 septembre 2008 (Recrutement des officiers sous contrat) précité.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 31 du même décret (Promotion des militaires de l'armée de l'air) ;
4° Les lieutenants recrutés au titre de l'article 17 du même décret (Recrutement de lieutenants parmi les sous-officiers) parmi les sous-officiers de carrière.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des armées et de l'action publique de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017
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