Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés) :

1° Les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;

2° Les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargés d'assurer la sécurité des locaux, à l'exception des données figurant au 4° de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Accès aux données pour la sécurité

Résumé. Certains employés peuvent accéder à des données personnelles pour des raisons de sécurité, comme les empreintes digitales et les horaires d'accès.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés) :

1° Les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;

2° Les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargés d'assurer la sécurité des locaux, à l'exception des données figurant au 4° de ce même article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance