Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense) concernent les seuls agents habilités à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense) et sont constituées par :

1° Le nom de famille, le prénom et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° Le numéro d'identification du badge ;

3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;

4° Le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.

Le composant contenant le gabarit est intégré au badge d'accès biométrique remis aux agents qui souhaitent accéder à ces locaux. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès à ces locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système biométrique pour l'accès aux locaux sécurisés

Résumé. Un système biométrique enregistre les infos des agents pour contrôler l'accès à des locaux sécurisés.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense) concernent les seuls agents habilités à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'article 1er (Autorisation de l'utilisation de la biométrie par la défense) et sont constituées par :

1° Le nom de famille, le prénom et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° Le numéro d'identification du badge ;

3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;

4° Le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.

Le composant contenant le gabarit est intégré au badge d'accès biométrique remis aux agents qui souhaitent accéder à ces locaux. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès à ces locaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 15 mars 2024

Source : Légifrance