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Démission d'un sénateur élu député

Résumé. Un sénateur devenu député doit quitter son poste de sénateur, mais c'est le Conseil constitutionnel qui décide.

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Contestation d'un double mandat député-sénateur

Résumé. Un sénateur élu député doit quitter son poste de sénateur, mais la décision finale dépend du Conseil constitutionnel.

Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017

Contestation de l'élection d'un sénateur élu député

M. le président du Sénat a été informé que l'élection à l'Assemblée nationale de M. Luc CARVOUNAS, sénateur du Val-de-Marne, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
En application de l'article LO 137 du code électoral (Interdiction du cumul des mandats de député et sénateur), la vacance du siège ne sera proclamée, le cas échéant, qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.

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