Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017

Article 3

Créé le 6 juillet 2017

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux locaux, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

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En vigueur du jeudi 6 juillet 2017 au vendredi 15 mars 2024