Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance du 13 mai 1838 modifiée relative au service des traites tirées sur le Trésor royal, pour les dépenses de la marine, par les fonctionnaires d'outre-mer ;

Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 modifié portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées ;

Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 modifié relatif à la discipline générale militaire ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRESCode de la défenseSct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESCode de la défenseSct. Chapitre Ier : Trésoreries militairesCode de la défenseSct. Chapitre II : Le service de la trésorerie aux arméesCode de la défenseArt. R5222-1 → Version 1Code de la défenseArt. D5222-2 → Version 1Code de la défenseArt. R5222-3 → Version 1Code de la défenseArt. R5222-4 → Version 1Code de la défenseArt. R5222-5 → Version 1Code de la défenseArt. R5222-6 → Version 1Code de la défenseArt. D5222-7 → Version 1Code de la défenseArt. R5222-8 → Version 1
- Code de la défense.
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES, Sct. Chapitre Ier : Trésoreries militaires, Sct. Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées, Art. R5222-1, Art. D5222-2, Art. R5222-3, Art. R5222-4, Art. R5222-5, Art. R5222-6, Art. D5222-7, Art. R5222-8

1 version

12 créés

4 cités

Article 5

Créé le 10 juillet 2016

Sont abrogés :

1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ;

2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

9 abrogés

2 cités

Article 6

Créé le 10 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6