Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016

relatif au service de la trésorerie aux armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de trésorerie pour les armées et extension des règles financières

Résumé. Ce décret crée un service de trésorerie pour gérer les finances des armées et étend les règles de gestion financière aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance du 13 mai 1838 modifiée relative au service des traites tirées sur le Trésor royal, pour les dépenses de la marine, par les fonctionnaires d'outre-mer ;

Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 modifié portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées ;

Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 modifié relatif à la discipline générale militaire ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 (Organisation des militaires et du ministère de la défense) modifié portant règlement du service de garnison ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service de la trésorerie aux armées

Résumé. Le décret crée un service de trésorerie aux armées pour gérer les finances des forces armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES : Gestion budgétaire dans la défenseCode de la défenseSct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES : Gestion financière de l'arméeCode de la défenseSct. Chapitre Ier : Trésoreries militaires : Gestion financière de l'armée
- Code de la défense.
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES, Sct. Chapitre Ier : Trésoreries militaires, Sct. Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées, Art. R5222-1, Art. D5222-2, Art. R5222-3, Art. R5222-4, Art. R5222-5, Art. R5222-6, Art. D5222-7, Art. R5222-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles financières militaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de gestion financière des armées s'étendent à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organismes militaires sous l'autorité du ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie la liste des organismes militaires relevant de l'administration centrale du ministère de la défense, en ajoutant et supprimant certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les organismes militaires

Résumé. Un décret de 2016 permet de modifier un article d'un décret de 2009 concernant les organismes militaires du ministère de la défense.

L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé (Organisation des états-majors militaires au sein du ministère de la défense), dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur la trésorerie aux armées

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles anciens concernant l'organisation de la trésorerie aux armées.

Sont abrogés :

1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ;

2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6