Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993

Article 3

Créé le 10 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-938 du 7 juillet 2016art. 5

En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au samedi 9 juillet 2016