Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 10 septembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.