Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 10 septembre 1993
Le poste d'agent comptable institué par l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.
Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993
Article 1
Effets de cet article
cite
Ordonnance 1838-05-13 art. 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2016
En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au samedi 9 juillet 2016