Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

Article 7

Créé le 22 janvier 1980

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-938 du 7 juillet 2016art. 5

En vigueur du mardi 22 janvier 1980 au samedi 9 juillet 2016