Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 22 janvier 1980 · Abrogé le 10 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.