Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

Article 7

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Article 7

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 janvier 1980 · Abrogé le 10 juillet 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de la défense, de l'économie et du budget.

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 janvier 1980 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance